Entrée en vigueur le
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 122 ; Art. 123 ; Art. 135
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 125 ; Art. 132 ; Art. 713-2
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 717 ;
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 719 ;
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 720 ;
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 728 ;
[…] Vu le jugement avant dire droit en date du 21 mai 2013, par lequel le Tribunal de céans a transmis au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 728 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n°87-432 du 22 juin 1987 et a sursis à statuer sur la requête de M. Z ;
[…] 54-10-05-03-01 […] — l'article 728 du code de procédure pénale est applicable au litige, qui tend à l'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat en raison notamment de la réalisation de fouilles intégrales, […] et notamment du maintien en quartier d'isolement ; le Garde des Sceaux justifie l'armement du personnel en invoquant les articles D.218 et D.267 du code de procédure pénale s'agissant de l'armement des personnels d'établissement, D.275 du même code s'agissant des fouilles corporelles et D.283-5 s'agissant de l'emploi de la force ; […] Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 728 issu de la loi n°87-432 du 22 juin 1987 ;
[…] - Article D. 251 (abrogé au 29 décembre 2010) ................................................................................... 8 - Article D. 251-1 (abrogé au 29 décembre 2010) ............................... […] - Article 728 (Version en vigueur au 26 novembre 2009) Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire – article 5 Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires. […] confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions prévues à l'article […]
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