Loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile (1).

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, modifiée ;

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 ; […] Considérant, d'une part, qu'en application des lois des 2 juillet 1964 et 17 juin 1971, les officiers-contrôleurs de la circulation aérienne, les électroniciens de la sécurité aérienne et les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont soumis à un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du comité technique paritaire intéressé et que ces statuts peuvent déroger aux dispositions du statut général des fnctionnaires sans qu'il soit nécessaire de consulter le conseil supérieur de la fonction publique ;

Annulation — 

[…] Vu la requete, enregistree le 25 avril 1981 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, presentee par le syndicat national des ingenieurs des etudes et de l'exploitation de l'aviation civile, dont le siege est rue de champagne a athis-mons essonne , represente par son president, et tendant a ce que le conseil d'etat annule pour exces de pouvoir le decret du 28 fevrier 1981 modifiant le decret du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingenieurs des etudes et de l'exploitation de l'aviation civile ; vu la loi du 17 juin 1971 ; vu le decret du 14 fevrier 1959 et celui du 10 juin 1976 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;