Loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile (1).

Autour du texte (17)

Commentaires 10

Décisions 7

Document parlementaire 0

Sur cette page

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur :	18 juin 1971
Prochaine modification :	1 janvier 1985

Commentaires • 10

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488540

Conclusions du rapporteur public · 25 avril 2024

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450313

Conclusions du rapporteur public · 5 avril 2022

3. Code de la fonction publique – le projet dévoilé

louislefoyerdecostil.fr · 16 septembre 2021

Afficher tout (10)

Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 novembre 2024, n° 2406766

Rejet —

[…] En indiquant, dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », […] aux termes de l'article 1er du décret du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions de la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne : " Les services de la navigation aérienne nécessaires à l'exécution des missions définies à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1984 précitée sont : /1. […]

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 16 septembre 2024, n° 2405724

Rejet —

[…] dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », […] aux termes de l'article 1er du décret du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions de la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne : " Les services de la navigation aérienne nécessaires à l'exécution des missions définies à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1984 précitée sont : () 2. […]

3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 novembre 2024, n° 2406767

Rejet —

Afficher tout (7)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Il est crée un corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, qui participent notamment à la direction des services ou subdivisions de services désignés dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 et assurent l'encadrement des officiers contrôleurs de la circulation aérienne ou des électroniciens de la sécurité aérienne. Ce corps est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du comité technique paritaire intéressé. Ce statut peut déroger aux dispositions de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés hors catégorie pour la détermination de leurs indices de traitement.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le statut spécial du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ne pourra porter atteinte au libre exercice du droit syndical.