Article 3 de la Loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile (1).

Article 3 de la Loi n° 71-458 du 17 juin 1971

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1985

Modifié par : Loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 - art. 1 () JORF 1er janvier 1985

Le statut spécial du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ne pourra porter atteinte au libre exercice du droit syndical.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Modifié par :	Loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 - art. 1 () JORF 1er janvier 1985

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

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