Entrée en vigueur le 1 juillet 1970
Il est crée un corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, qui participent notamment à la direction des services ou subdivisions de services désignés dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 et assurent l'encadrement des officiers contrôleurs de la circulation aérienne ou des électroniciens de la sécurité aérienne. Ce corps est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du comité technique paritaire intéressé. Ce statut peut déroger aux dispositions de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires.
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 juin 1984, 33697, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
L'article 46 du décret du 14 février 1959 portant R.A.P. et relatif au conseil supérieur de la fonction publique en vertu duquel les comités techniques paritaires connaissent notamment des questions relatives à l'élaboration et à la modification des règles statutaires régissant les personnels affectés dans les services relevant de leur compétence a pour seul objet de définir les compétences générales des comités techniques paritaires. […]
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