Loi n° 71-498 du 29 juin 1971
Article 3 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2004
Modifié par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 48 () JORF 12 février 2004
La dénomination peut être suivie de l'indication de la spécialité de l'expert.
Les experts admis à l'honorariat pourront continuer à utiliser leur titre, à la condition de le faire suivre par le terme "honoraire".
Commentaires • 3
Crim. 310) a décidé que la simple traduction d'un texte rédigé en langue étrangère n'était pas une expertise au sens des dispositions des articles 156 et suivants du code de procédure pénale. […] En outre, les traducteurs interprètes inscrits sur les listes judiciaires font état de la dénomination de « traducteur assermenté » pour en user commercialement. […] Cela va à l'encontre des dispositions de l'article 3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 stipulant expressément que « les personnes inscrites sur les listes judiciaires ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination d'expert agréé par la Cour de cassation» ou d'expert près de la cour d'appel« ». […]
Lire la suite…M Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, qui dispose - en son article 3 - que les personnes inscrites sur les listes judiciaires (listes de cour d'appel et liste nationale) ne peuvent faire etat de leur qualite que par la denomination d'« expert agree par la Cour de cassation » ou d'« expert pres la cour d'appel de », la denomination pouvant etre suivie de l'indication de la specialite de l'expert. […] Il est par ailleurs precise a l'article 4 de cette loi que toute personne qui, n'etant pas inscrite sur une de ces listes, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu les articles 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 […]
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[…] Sur le bien-fondé de la demande de récusation, la SCI 13 RPPS indique avoir déposé une plainte contre M. [G], l'expert désigné par le jugement du 25 septembre 2019, du chef des délits d'usurpation de titre et de signes réservés à l'autorité publique visés par les articles 433-17 et 433-14 du code pénal. Elle explique que celui-ci s'est prévalu plusieurs fois en 2020 de la qualité d' « expert judiciaire près la Cour d'appel de Metz » alors qu'il n'est plus inscrit sur la liste desdits experts conformément aux articles 2 et 3, I de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 7 octobre 2019, n° 16/03883
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 03-06-2019 […] L'article 3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires dispose':
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