Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Article 19-2 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 82
La fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Aucun fondateur ne peut s'en retirer s'il n'a pas payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser. A l'expiration de cette période, les fondateurs ou certains d'entre eux seulement peuvent décider la prorogation de la fondation pour une durée au moins égale à trois ans. Lors de la prorogation, le fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'action pluriannuel au sens de l'article 19-7 ci-dessous et complètent, si besoin est, la dotation définie à l'article 19-6.
La prorogation est déclarée à l'autorité administrative. Cette déclaration est assortie du nouveau programme d'action pluriannuel ainsi que, le cas échéant, des noms des fondateurs supplémentaires. Toute autre modification des statuts est autorisée dans les mêmes formes que les statuts initiaux. La déclaration de prorogation est également assortie du dépôt de la caution bancaire prévue au dernier alinéa de l'article 19-7. Elle est publiée au Journal officiel.
Commentaires • 2
[…] 360 Seront précisés aux IV-A et B § 370 à 560, d'une part le régime des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, le régime juridique des fondations d'entreprises. […] La modification des statuts de la fondation d'entreprise est également soumise à autorisation administrative (art. 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987). Si elle a pour objet une majoration du programme d'action pluriannuel, elle est déclarée sous la forme d'un avenant aux statuts. 2. Capacité juridique et financière de la fondation d'entreprise
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 23 juillet 1987 modifiée : « Les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, […] qu'aux termes de l'article 19-1 de la même loi : " La fondation d'entreprise fait connaître à l'autorité administrative toute modification apportée à ses statuts ; ces modifications sont autorisées dans les mêmes formes que les statuts initiaux. (…) » ; que son article 19-2 précise que : « La fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à cinq ans. […]
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[…] Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 31 du décret du 16 mars 1906, dans sa version résultant de l'article 2 du décret attaqué du 27 décembre 2021, […] Aux termes des articles 32-1 à 32-5 du décret du 16 mars 1906, dans leur version résultant de l'article 4 du décret du 27 décembre 2021, " Art. 32-1 .- La déclaration de la qualité cultuelle prévue à l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 est accompagnée des documents suivants : / 1° Les statuts de l'association ; / 2° Les nom, prénom (s), profession, […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 30 octobre 2017, n° 17/04851
[…] O R D O N N A N C E Vu la requête de la société anonyme V. MANE FILS aux fins de nomination d'un liquidateur, enregistrée au greffe de ce tribunal le 27 octobre 2017; Vu les articles 19-2 et 19-11 de la loi n° 87-571 et 23 juillet 1987, 11 et 15 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991; Vu l'article 4 des statuts de la FONDATION D'ENTREPRISE MANE; Attendu que cette dernière se trouve dans un cas de dissolution; qu'à défaut de nomination d'un liquidateur par son Conseil d'administration, il est nécessaire de désigner un liquidateur;
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Laurent DOMINGO, rapporteur public La Fondation d'entreprise Louis Vuitton a été créée par le groupe LVMH le 31 octobre 2006 dans le cadre du régime des articles 19 et s. de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat telle que modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise. […]
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