Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Article 19-8 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 9
Les ressources de la fondation d'entreprise comprennent :
1° Les versements des fondateurs à l'exception de la dotation initiale si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 ;
2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
3° Le produit des rétributions pour services rendus ;
4° Les revenus de la dotation initiale si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 et des ressources mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
Sous peine de retrait de l'autorisation administrative prévue à l'article 19-1, la fondation d'entreprise ne peut faire appel à la générosité du public ; elle ne peut recevoir de dons ni de legs. Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice.
Commentaires • 3
L'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat prévoit que, sous peine de retrait de l'autorisation administrative, la fondation d'entreprise ne peut recevoir de dons ou de legs, à l'exception des dons effectués par ses salariés ou ceux des entreprises du groupe fiscal intégré auquel elle appartient. […] De même, en ce qui concerne les dons effectués au profit d'une fondation d'entreprise, l'article 200 du CGI prévoit que seuls les dons effectués par ses salariés ou ceux des entreprises du groupe fiscal intégré auquel elle appartient, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. […]
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Lire la suite…Décisions • 3
[…] la commission relève, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, « Les sociétés civiles ou commerciales (…) peuvent créer, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, […] La commission rappelle, en second lieu, d'une part, que l'article 19-8 de la loi du 23 juillet 1987 dispose que : « Les ressources de la fondation d'entreprise comprennent : 1° Les versements des fondateurs à l'exception de la dotation initiale si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 ; 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; […]
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[…] La commission relève, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, « Les sociétés civiles ou commerciales (…) peuvent créer, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, […] La commission rappelle, en second lieu, d'une part, que l'article 19-8 de la loi du 23 juillet 1987 dispose que : « Les ressources de la fondation d'entreprise comprennent : 1° Les versements des fondateurs à l'exception de la dotation initiale si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 ; 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; […]
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3. CADA, Avis du 17 mai 2019, Préfecture de la région Ile-de-France, n° 20190265
[…] relève, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, « Les sociétés civiles ou commerciales (…) peuvent créer, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, […] La commission rappelle, en second lieu, d'une part, que l'article 19-8 de la loi du 23 juillet 1987 dispose que : « Les ressources de la fondation d'entreprise comprennent : 1° Les versements des fondateurs à l'exception de la dotation initiale si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 ; 2° Les subventions de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; […]
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[…] 360 Seront précisés aux IV-A et B § 370 à 560, d'une part le régime des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, le régime juridique des fondations d'entreprises. […] La modification des statuts de la fondation d'entreprise est également soumise à autorisation administrative (art. 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987). Si elle a pour objet une majoration du programme d'action pluriannuel, elle est déclarée sous la forme d'un avenant aux statuts. 2. Capacité juridique et financière de la fondation d'entreprise
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