Loi n°87-890 du 4 novembre 1987

Article 4 de la Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/11/1987

Les références de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 sont les articles : Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (M), Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V)

Entrée en vigueur le 5 novembre 1987

Les articles 40, 43, 44, 46, 59, 67 et 68 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement, et réglé le contentieux né de la présente loi [*champ d'application*].

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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