Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale (1).

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
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Les prescriptions en cours à la date de publication de la présente loi seront acquises par cinq ans à compter de cette date.
Cependant, la disposition qui précède ne pourra avoir pour effet de prolonger le délai de la prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne si ce dernier délai était supérieur à cinq ans.
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre des transports, JEAN CHAMANT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, JOSEPH FONTANET.