Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale (1).

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Article 6

Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale (1).page/LegislationPage.tsx/1

Sur la loi

Entrée en vigueur :	17 juillet 1971
Dernière modification :	17 juillet 1971
Code visé :	Code de commerce

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1. La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

2. Abrogation de 115 lois !

blog.landot-avocats.net · 16 février 2022

3. Coopération Intercommunale - Communautés De Communes - Réglementation. Perspectives

M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 6 mars 2008

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Décisions • 37

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1977, 75-40.526, Publié au bulletin

Cassation —

Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de la publication de la loi sont acquises par cinq ans à compter de cette date, sans que cette disposition puisse avoir pour effet de prolonger le délai de prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne, si ce dernier délai était supérieur à cinq ans. […] Mais sur le premier moyen : vu l'article 6 de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 ;

2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 24 juillet 2009, n° 08/07778

Infirmation partielle —

[…] La prime d'ancienneté a une nature salariale ; la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 et la loi n° 08-561 du 17 juin 2008 ont fixé le délai de la prescription à 5 ans ; […]

3. Tribunal administratif de Martinique, 11 décembre 2001, n° 9804246

Rejet —

[…] VU, enregistré le 26 juillet 1999, le mémoire en réplique présenté par M. X qui persiste dans les conclusions de sa requête par les mêmes moyens et fait valoir, en outre, qu'étant employé de l'administration, il n'est pas son créancier et qu'il y a lieu d'appliquer la prescription quinquennale prévue par la loi n°71-586 du 16 juillet 1971 ; que l'administration n'a pas commis une erreur mais a manifesté une volonté délibérée de détourner la loi et d'utiliser en toute illégalité son pouvoir afin de refuser le paiement de l'indemnité ; […] VU la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale ;

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Documents parlementaires • 14

1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …

2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …

3. Amendement n° COM-7, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Le Conseil d'État estime dans son avis n° 68 sur la présente proposition de loi que « l'abrogation de la seule loi du 30 mai 1972 rendrait une pleine existence juridique à l'ensemble des commissions mises en place par la loi du 28 octobre 1946 modifiée, alors que ces juridictions n'existent plus en fait compte tenu de l'extinction du contentieux de l'indemnisation des dommages de guerre ». « Cette loi ayant entièrement réécrit les dispositions relatives aux commissions des dommages de guerre, ces commissions cesseraient d'exister en droit, sans préjudice de la possibilité pour le …

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Article 6

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Les prescriptions en cours à la date de publication de la présente loi seront acquises par cinq ans à compter de cette date.
Cependant, la disposition qui précède ne pourra avoir pour effet de prolonger le délai de la prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne si ce dernier délai était supérieur à cinq ans.

Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre des transports, JEAN CHAMANT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, JOSEPH FONTANET.