Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988
Article 29 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 5 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Toutefois, le bénéficiaire peut contester le caractère indu de la récupération devant la commission départementale d'aide sociale dans les conditions définies à l'article 27.
Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par voie réglementaire.
En cas de précarité de la situation du débiteur, la créance peut être remise ou réduite sur décision prise selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Le recours mentionné au deuxième alinéa et le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ont un caractère suspensif.
Commentaires • 4
Selon l'article 31 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, l'allocation de RMI est incessible et insaisissable. Cependant, l'article 29 de la même loi admet une exception à ce principe en disposant que la récupération de tout paiement indû de cette allocation s'effectue par retenue sur le montant des allocations à échoir ou par remboursement de la dette en un ou plusieurs versements si le bénéficiaire opte pour cette solution ou s'il n'est plus éligible au RMI. […] Ces retenues ne peuvent dépasser un pourcentage qui est fixé, aux termes de l'article 35 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988, à 20 % des allocations de RMI à échoir. […]
Lire la suite…Pour l'aide personnalisee au logement, conformement aux dispositions de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur ou l'etablissement habilite percoit directement en tiers-payant le montant de la prestation qui vient ensuite en deduction du loyer du par le locataire. […] Le versement de l'allocation de logement en tiers payant ne peut ensuite etre remis en cause qu'apres l'accord des deux parties. […] En effet, l'article 29 de la loi du 1er decembre 1988 instituant le revenu minimum d'insertion prevoit le recouvrement d'indu de revenu minimum d'insertion uniquement sur le montant d'allocation de revenu minimum d'insertion a venir. […]
Lire la suite…Décisions • 86
Il résulte des dispositions combinées du 1 er alinéa de l'article 27 et du 2 e alinéa de l'article 29 de la loi n° 88-1088 relative au revenu minimum d'insertion que la commission départementale d'aide sociale est seulement compétente en cas de recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation du revenu minimum d'insertion ou contre le caractère indu de la récupération de ladite allocation. […]
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Compétence des juridictions administratives spéciales·
- Compétence
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 27 et 29 de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988, devenus les articles L. 262-39 et L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, qu'il appartient aux juridictions de l'aide sociale de connaître des litiges concernant les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion, y compris de l'ensemble des contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers en raison du paiement indu d'allocations de revenu minimum d'insertion, […]
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- Revenu·
- Commission départementale·
- Justice administrative·
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- Allocation
3. Tribunal administratif de Guyane, 28 octobre 2008, n° 0800497
[…] Vu la loi n° 88-1088 du 1° décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion modifiée ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 27 et 29 de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988, devenus les articles L. 262-39 et L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, qu'il appartient aux juridictions de l'aide sociale de connaître des litiges concernant les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion, y compris de l'ensemble des contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers en raison du paiement indu d'allocations de revenu minimum d'insertion, […]
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L'article 29 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion prévoit que « tout paiement d'indu d'allocations est récupéré par retenue sur le montant des allocations à échoir ». L'article 35 prévoit que, en dehors du cas où l'allocataire a opté pour le remboursement de l'indu en une seule fois ou excepté le cas où un échéancier a été établi avec son accord, […]
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