Loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes.
Loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 1991 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 juillet 1992, 108946, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
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Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions répressives de même catégorie peuvent être rattachés par décret au ressort de l'une de ces juridictions pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière pénale.
Lorsqu'un aérodrome s'étendant sur plusieurs départements a été rattaché au ressort d'un tribunal correctionnel dans les conditions prévues à l'alinéa précedant, la cour d'assises du département dans lequel le tribunal a son siège est territorialement compétente.
Lorsqu'un aérodrome s'étendant sur plusieurs départements a été rattaché au ressort d'un tribunal correctionnel dans les conditions prévues à l'alinéa précedant, la cour d'assises du département dans lequel le tribunal a son siège est territorialement compétente.
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Les juridictions d'instruction ou de jugement dont la compétence territoriale se trouvera réduite à la date d'entrée en vigueur d'un décret pris en application de l'article précédent demeureront compétentes pour connaître des procédures introduites devant elles antérieurement à cette date.
Lorsque ces procédures auront été soumises à une juridiction d'instruction, elles seront, en cas de renvoi, déférées à la juridiction de jugement qui aurait été compétente antérieurement à la même date.
Lorsque ces procédures auront été soumises à une juridiction d'instruction, elles seront, en cas de renvoi, déférées à la juridiction de jugement qui aurait été compétente antérieurement à la même date.
GEORGES POMPIDOU Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE MESSMER
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENÉ PLEVEN
Le Premier ministre,
PIERRE MESSMER
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENÉ PLEVEN