Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 80° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Le patrimoine de la caisse nationale de crédit agricole et celui du fonds commun de garantie sont dévolus à la société prévue au premier alinéa ci-dessus, titulaire de l'ensemble des droits et obligations de la caisse nationale et du fonds commun de garantie, avec les garanties et sûretés qui leur sont attachées.
1. Tribunal des Conflits, du 20 février 2006, 06-03.495, Publié au bulletin
[…] Vu le décret n°91-589 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale du Crédit agricole, pris en application de l'article 10 de la loi n°88-50 du 18 janvier 1988 ;
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Le dernier alinéa de l'article 1 de la loi susvisée du 18 janvier 1988 précise d'ailleurs que la société poursuit les missions confiées à la Caisse nationale avant la promulgation de cette loi.
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