Article 1 de la Loi n° 89-387 du 13 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie (1)

Article 1 de la Loi n° 89-387 du 13 juin 1989

Entrée en vigueur le 17 juin 1989

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Canberra le 31 août 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Voir la source institutionnelle

NOTA

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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