Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 21
La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due.
Lorsque le montant de la taxe fait l'objet de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article 3, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 % du montant de la taxe ainsi majorée.
Cet acompte s'impute sur le montant de la taxe dû le 1er janvier de l'année suivante ou, en cas de cessation d'activité au cours de l'année où l'acompte est acquitté, sur le montant de la taxe dû à raison de cette cessation, en application du II de l'article 6.
Lorsque le montant de la somme imputable est supérieur au montant de la taxe sur laquelle il s'impute, l'excédent est restitué.
L'article4 modifie la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés afin de soumettre les entrepôts logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales dont ils sont actuellement exonérés. […] la livraison directe, ou indirecte, au consommateur final ou à un point relais de marchandises commandées par voie électronique. » 3° À l'article L. 752-5, après le mot : « automobile, », sont insérés les mots : « ou entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique définis à l'article L. 752-3 du présent code, […]
Lire la suite…1 L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés instaure une taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. 10 L'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 affecte, depuis le 1er janvier 2011, la TaSCom à la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement imposable. […] Par la décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010, ECLI:FR:CC:2010:2010.58.QPC, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 4 de la Loi n° 72-657 du 13 Juillet 1972 modifiée, « tout établissement exploitant une surface de vente au détail de plus de 300 m2 est tenue de déclarer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de la taxe … le montant du chiffre d'affaire annuel hors taxe réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d'activité qui les concerne ainsi que la date à laquelle l'établissement a été ouvert….»
Justifie légalement sa décision, au regard des articles 4 et 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée, des articles 1 er et 5 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 et de l'article 39, 1, 6° du Code général des impôts, la cour d'appel qui retient que le fait générateur de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, instituée par l'article 3 de la loi susvisée, est l'existence de l'entreprise débitrice au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-8 du code de commerce : «La demande est accompagnée : (…) 5° De l'accord du propriétaire des locaux appelés à être libérés, mentionné à l'article R. 752-4, lorsque le projet est présenté comme le transfert d'activités existantes ; […] et pour les projets de changement de secteur d'activité, la demande est accompagnée d'une attestation du Régime social des indépendants reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés » ; […]
Situation des établissements redevables de la majoration de 50 % et soumis au versement d'un acompte En application de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque le montant de la TaSCom des établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² fait l'objet de la majoration de 50 % commentée au III-B § 220 du BOI-TFP-TSC-20, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 % du montant de la taxe ainsi majorée. […] Recouvrement, contrôle, […]
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