Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
[…] saisie afin de rendre un avis, la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition 2011 et suivantes constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative, sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions de l'article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 qui prévoient que les réclamations relatives à cette taxe "sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables" à la TVA. […] Par ailleurs, la circonstance que, depuis le 1er janvier 2015, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : « la taxe [sur les surfaces commerciales] est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. […]
) La taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition 2011 et suivantes constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions de l'article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 qui prévoient que les réclamations relatives à cette taxe sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. […]
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 29 novembre 2016, la société Distribution Casino France a demandé à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans sa rédaction issue de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009.
Situation des établissements redevables de la majoration de 50 % et soumis au versement d'un acompte En application de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque le montant de la TaSCom des établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² fait l'objet de la majoration de 50 % commentée au III-B § 220 du BOI-TFP-TSC-20, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 % du montant de la taxe ainsi majorée. […] Recouvrement, contrôle, […]
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