Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juillet 2010 |
| Prochaine modification : | 8 août 2019 |
Commentaires • 38
Décisions • 168
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[…] Considérant que par une décision en date du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté la demande de M me X… tendant à ce que soit pris le décret prévu au dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, […] scientifique et technique auprès des Etats étrangers, prévu au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972, a été publié au Journal officiel le 6 août 2000 ; […]
Rejet —
[…] Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti, signée le 3 août 2003 à Djibouti, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 2004-1235 du 22 novembre 2004 à laquelle elle est annexée, publiée au Journal officiel de la République française par décret n° 2006-30 du 5 janvier 2006 ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;
Rejet —
[…] — subsidiairement que M me Y a été recrutée en qualité d'expert technique international sur le fondement de la loi du 13 juillet 1972 ; qu'à la suite de la demande de l'université d'Addis Abeba le 20 juin 2012, l'administration française était tenue de mettre fin à son contrat ; que les moyens de légalité externe sont inopérants ; […] Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale ;
Documents parlementaires • 9
Versions du texte
Les personnels civils recrutés par des personnes publiques et appelés à accomplir hors du territoire français des missions de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, notamment en vertu d'accords conclus par la France avec ces Etats, auprès d'organisations internationales intergouvernementales ou d'instituts indépendants étrangers de recherche ainsi que d'associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie sont dénommés "experts techniques internationaux". Ils sont régis par la présente loi, sous réserve, en ce qui concerne les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires, des dispositions particulières qui leur sont applicables.
Peuvent être recrutés en qualité d'experts techniques internationaux :
1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires des assemblées parlementaires et les fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Les agents non titulaires de droit public ;
3° En fonction des qualifications spécifiques recherchées, des personnes n'ayant pas la qualité d'agent public.
Sous réserve des règles propres à l'exercice des fonctions judiciaires, les personnels visés par la présente loi servent, pendant l'accomplissement de leurs missions, sous l'autorité du Gouvernement de l'Etat étranger ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés, dans les conditions arrêtées entre le Gouvernement français et ces derniers.
Ils sont tenus aux obligations de convenance et de réserve résultant de l'exercice de fonctions sur le territoire d'un Etat étranger et inhérentes au caractère de service public des missions qu'ils accomplissent au titre de l'article 1er de la présente loi. Il leur est interdit de se livrer à tout acte et à toute manifestation susceptible de nuire à l'Etat français, à l'ordre public local ou aux rapports que l'Etat français entretient avec les Etats étrangers.
En cas de manquement aux obligations visées aux deux alinéas précédents, il peut, sans formalités préalables, être mis fin immédiatement à leur mission sans préjudice des procédures administratives susceptibles d'être engagées lors de leur retour en France.