Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 juillet 1972
Dernière modification : 29 juillet 2010
Prochaine modification : 8 août 2019

Texte intégral

Les personnels civils recrutés par des personnes publiques et appelés à accomplir hors du territoire français des missions de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, notamment en vertu d'accords conclus par la France avec ces Etats, auprès d'organisations internationales intergouvernementales ou d'instituts indépendants étrangers de recherche ainsi que d'associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie sont dénommés "experts techniques internationaux". Ils sont régis par la présente loi, sous réserve, en ce qui concerne les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires, des dispositions particulières qui leur sont applicables.

Peuvent être recrutés en qualité d'experts techniques internationaux :

1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires des assemblées parlementaires et les fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

2° Les agents non titulaires de droit public ;

3° En fonction des qualifications spécifiques recherchées, des personnes n'ayant pas la qualité d'agent public.

Sous réserve des règles propres à l'exercice des fonctions judiciaires, les personnels visés par la présente loi servent, pendant l'accomplissement de leurs missions, sous l'autorité du Gouvernement de l'Etat étranger ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés, dans les conditions arrêtées entre le Gouvernement français et ces derniers.


Ils sont tenus aux obligations de convenance et de réserve résultant de l'exercice de fonctions sur le territoire d'un Etat étranger et inhérentes au caractère de service public des missions qu'ils accomplissent au titre de l'article 1er de la présente loi. Il leur est interdit de se livrer à tout acte et à toute manifestation susceptible de nuire à l'Etat français, à l'ordre public local ou aux rapports que l'Etat français entretient avec les Etats étrangers.


En cas de manquement aux obligations visées aux deux alinéas précédents, il peut, sans formalités préalables, être mis fin immédiatement à leur mission sans préjudice des procédures administratives susceptibles d'être engagées lors de leur retour en France.

Commentaires


1Réflexion juridique sur l'intitulé des lois
Dalloz · 28 février 2019

« Loi pour la confiance dans l'économie numérique », « Loi pour une école de la confiance », « Loi pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes », « Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », « Loi pour une alimentation saine, durable et accessible à tous »… Autant d'intitulés de lois qui nous laissent rêveurs ou dubitatifs selon nos tempéraments. Mais alors peut-on en parler d'un point de vue juridique ? C'est Geneviève Koubi, professeur à l'Université Paris 8, qui nous répond. D'emblée, il apparaît difficile d'aborder d'un strict …

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3Affaires Étrangères : Application De La Loi « Dutreil » Aux Personnels Contractuels
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M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, dite « Loi Dutreil » aux termes duquel : « lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat, ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. » Il apparaît que les agents non titulaires ayant moins de cinquante ans et plus de six années d'ancienneté au sein du ministère des affaires étrangères …

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Vu, 1° sous le n° 85 539, la requête, enregistrée le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. R…, demeurant 19, boulevard Guist'Hau à Nantes (44000) ; M. R… demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République en date du 8 décembre 1986 nommant M. Y…, M. E…, M me H…, M. XF…, M. José XG…, M. XI…, M. L… de S…, M. O…, M. G…, M. XE…, M. I…, M. XH…, M me U…, M. XA…, M. XY…, M. XB… et M. Darras, présidents de tribunal administratif ; Vu, 2° sous le n° 89 606, la requête enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du …

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N°0801727/2 ___________ M me Y X ___________ M lle Thomas Rapporteur ___________ M lle Friboulet Rapporteur public ___________ Audience du 18 novembre 2010 Lecture du 2 décembre 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (2 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, présentée pour M me Y X, demeurant au XXX à XXX, par M e Panigel-Nennouche, avocate ; M me X demande au Tribunal : — de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 63 017 euros en réparation du …

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VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1993, présentée pour M. Bernard X…, demeurant … par la SCP DEFRENOIS et LEVIS, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X… demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9109590/5 du 8 février 1993 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi du fait du non renouvellement de son contrat de conseiller technique auprès du directeur général des mines et de la géologie du …

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 Table ronde avec des agents publics des trois fonctions publiques  Table ronde avec des représentants syndicaux des trois fonctions publiques  Table ronde avec des élus locaux  Préfecture du Pas de Calais : M. Fabien Sudry, préfet et M. Jean-François Raffy, sous-préfet  Centre hospitalier de Lens : M. Edmond Mackowiak, directeur et M. Thierry Daubresse, président du Conseil de surveillance ([1]) Conseil constitutionnel, décision n° 77-83 du 20 juillet 1977 et décision QPC n° 2010-91 du 28 janvier 2011. ([2]) Conseil d'État, 9 juillet 1986, Syndicat des commissaires de police et des …

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