Loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie.Abrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mai 1930 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 1930 |
Texte intégral
GASTON DOUMERGUE.
Le président du conseil, ministre de l'intérieur, ANDRE TARDIEU.
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