Article 9 de la Loi n° 43-296 du 31 mai 1943
Article 8Article 10
Entrée en vigueur le 2 septembre 1943

NOTA

Décret 57-1359 du 30 décembre 1957 art. 1 : Le groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales est dissous à compter du 31 décembre 1959.

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