Article 24 bis de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 38

Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.

Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un crime de génocide autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, d'un autre crime contre l'humanité, d'un crime de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou d'un crime de guerre défini aux articles 6,7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 et aux articles 211-1 à 212-3,224-1 A à 224-1 C et 461-1 à 461-31 du code pénal, lorsque :

1° Ce crime a donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction française ou internationale ;

Lorsque les faits mentionnés au présent article sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

Le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 26 août 2021
3 textes citent l'article

1Que faire si je suis victime de diffamation sur internet ?
Gérard Haas · Haas avocats · 5 décembre 2022

[…] [1] Article 65-3 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 : « Pour les délits prévus par l'article 24, l'article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et les troisième et quatrième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an ».

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2Relaxe d’Éric Zemmour : une motivation choquante et dangereuse
www.actu-juridique.fr · 18 mai 2022

De nombreuses associations luttant contre le racisme et l'antisémitisme se sont donc légitimement offusquées de cette falsification de l'Histoire et ont déposé plainte à l'encontre d'Éric Zemmour sur le fondement de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime la contestation de l'existence de la Shoah. […]

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3Rachat de Twitter : Elon Musk, se paye la liberté d’expression
Gérard Haas · Haas avocats · 9 mai 2022

[…] Néanmoins, ce retrait ne peut s'effectuer que via un magistrat, laissant entière la question de l'engorgement des tribunaux. […] ">[6] Amendment I (1791) : « Le Congrès ne prendra aucune loi qui touche l'établissement ou interdise le libre exercice d'une religion, ni qui restreigne la liberté de parole ou de la presse […] » [7] Article 24 2° al 7 – Loi du 29 juillet 1881 [8] Article 24 bis al 5 – Loi du 29 juillet 1881 [9]Twitter : les chiffres essentiels France et Monde pour 2022 : Étude Harris Interactive - internautes français âgés de 15 et plus. […] pour la confiance dans l'économie [14] article 6 I) 7) (alinéa 3) de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 2012, 12-81.505, Publié au bulletin
Irrecevabilité Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu que les demandeurs soutiennent que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 serait contraire au principe constitutionnel de la liberté d'opinion et d'expression consacré par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, intégrée au bloc de constitutionnalité et à celui de légalité des délits et des peines résultant de l'article 34 de la Constitution et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

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2Décision n° 2019-CA-09 du 15 octobre 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SAS TV Normandie pour la…

[…] Considérant que la société TV Normandie n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 de nature à justifier que l'autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013, M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de…
Conformité

[…] 1. Considérant que le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ; que, toutefois, aux termes de l'article 65-3 de cette même loi, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004 susvisée : « Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an » ;

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Sur l'article 18 bis, renuméroté article 38
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La loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe a érigé en circonstance aggravante le caractère raciste, xénophobe ou antisémite de certains crimes ou délits de droit commun. Cependant, si ces dispositions vont dans le bon sens, elles n'induisent pas d'exemplarité particulière pour les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, alors même que, par leur fonction, ces personnes doivent porter et incarner avec exemplarité les principes de la République. Cet amendement a …

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Article 24 bis Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

La loi du 3 février 2003 a érigé en circonstance aggravante le caractère raciste, xénophobe ou antisémite de certains crimes ou délits de droit commun. Cependant, si ces dispositions vont dans le bon sens, elles n'induisent pas d'exemplarité particulière pour les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, alors même que, par leur fonction, ces personnes doivent d'autant plus porter et incarner les principes de la République. Cet amendement a donc pour objet de prévoir une circonstance aggravante lorsque des délits racistes ou discriminatoires …

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, modifie l'article 24 bis Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de...
Article 24 bis Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de …

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