Loi du 29 juillet 1881
Article 24 bis de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est créé par : Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 - art. 9
Le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article 51 du code pénal ;
2° La publication de celle-ci ou l'insertion d'un communiqué dans les conditions prévues par l'article 51-1 du code pénal, sans que les frais de publication ou d'insertion puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
Commentaires • 229
Décisions • 193
[…] Attendu que les demandeurs soutiennent que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 serait contraire au principe constitutionnel de la liberté d'opinion et d'expression consacré par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, intégrée au bloc de constitutionnalité et à celui de légalité des délits et des peines résultant de l'article 34 de la Constitution et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
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- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Question déjà posée·
- Mêmes demandeurs·
- Irrecevabilité·
- Même instance·
- Constitutionnalité
[…] Par lettre du 29 novembre 2004 , le procureur général près la cour d'appel de Lyon a donné au procureur de la République de Lyon instruction de poursuivre le requérant pour contestation de crimes contre l'humanité. Le procureur de la République de Lyon a engagé des poursuites pénales contre le requérant sur la base de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ( Bulletin des Lois, 1881, n o 637, p. 125). Cet article, qui interdit notamment l'expression publique d'un discours contestant l'existence de crimes contre l'humanité, sous peine de sanctions pénales, a été introduit par l'article 9 de la loi n o 90-615, du 13 juillet 1990 , tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (JORF du 14 juillet 1990 , p. 8333).
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013, M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de…
[…] 1. Considérant que le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ; que, toutefois, aux termes de l'article 65-3 de cette même loi, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004 susvisée : « Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an » ;
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[…] à une ethnie, une Nation ou une prétendue race prévues à l'article 225-1 du code pénal sont punies de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende dès lors qu'est caractérisé un comportement discriminatoire, tel que défini par l'article 225-2 du code pénal. […] Le ministère a ensuite porté des évolutions législatives, telles que la loi du 24 août 2021, […] à la haine ou à la violence), à l'article 24 bis (négationnisme […] ) et aux 3ème et 4ème alinéas de l'article 33 (injure à caractère raciste) de la loi du 29 juillet 1881. […] Par ailleurs, l'article 397-6 alinéa 2 du code de procédure pénale ouvre désormais la possibilité du recours aux procédures de convocation par procès-verbal, […]
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