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Article 24 bis de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Entrée en vigueur le 14 juillet 1990

Est créé par : Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 - art. 9

Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.
Le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article 51 du code pénal ;
2° La publication de celle-ci ou l'insertion d'un communiqué dans les conditions prévues par l'article 51-1 du code pénal, sans que les frais de publication ou d'insertion puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Sortie de vigueur le 1 mars 1994
3 textes citent l'article

1Relaxe d’Éric Zemmour : une motivation choquante et dangereuse
www.actu-juridique.fr · 18 mai 2022

De nombreuses associations luttant contre le racisme et l'antisémitisme se sont donc légitimement offusquées de cette falsification de l'Histoire et ont déposé plainte à l'encontre d'Éric Zemmour sur le fondement de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime la contestation de l'existence de la Shoah. […]

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2Rachat de Twitter : Elon Musk, se paye la liberté d’expression
Gérard Haas · Haas avocats · 9 mai 2022

[…] Néanmoins, ce retrait ne peut s'effectuer que via un magistrat, laissant entière la question de l'engorgement des tribunaux. […] ">[6] Amendment I (1791) : « Le Congrès ne prendra aucune loi qui touche l'établissement ou interdise le libre exercice d'une religion, ni qui restreigne la liberté de parole ou de la presse […] » [7] Article 24 2° al 7 – Loi du 29 juillet 1881 [8] Article 24 bis al 5 – Loi du 29 juillet 1881 [9]Twitter : les chiffres essentiels France et Monde pour 2022 : Étude Harris Interactive - internautes français âgés de 15 et plus. […] pour la confiance dans l'économie [14] article 6 I) 7) (alinéa 3) de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

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3Incitation a la haine raciale
www.murielle-cahen.fr · 7 avril 2022

[…] Il n'appartient pas non plus au juge des référés de qualifier le propos constitutif d'une fausse nouvelle (article 27 de la loi du 29 juillet 1881), le propos négationniste (article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ou le propos provoquant à la discrimination (article 24 de la loi du 29 juillet 1881).

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1Décision n° 2019-CA-09 du 15 octobre 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SAS TV Normandie pour la…

[…] Considérant que la société TV Normandie n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 de nature à justifier que l'autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

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2Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2015, n° 14/04021
Cour d'appel : Confirmation

[…] — annuler purement et simplement l'assignation, — dire et juger la demande irrecevable au visa de l'article 29 alinéa 1 et 2 et 23, — constater que la décision contestée est motivée par des faits extérieurs à la cause, au visa de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, — constater que le fait d'énoncer être né après la deuxième guerre mondiale et, être neutre quant à la responsabilité des uns et des autres, n'entre pas dans les prévisions de l'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881, — réformer la décision contestée,

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3Décision n° 2021-612 du 2 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société L'Equipe 24/24 pour la…

[…] 3. Depuis la décision n° 2012-473 du 3 juillet 2012, la société L'Equipe 24/24 n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 de nature à justifier que l'autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures. Elle n'a pas davantage fait l'objet d'une condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal.

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Documents parlementaires

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 38
Article 38 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
, modifie l'article 24 bis Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de...
Article 24 bis Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

La loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe a érigé en circonstance aggravante le caractère raciste, xénophobe ou antisémite de certains crimes ou délits de droit commun. Cependant, si ces dispositions vont dans le bon sens, elles n'induisent pas d'exemplarité particulière pour les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, alors même que, par leur fonction, ces personnes doivent porter et incarner avec exemplarité les principes de la République. Cet amendement a …

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Sur l'article 18 bis, renuméroté article 38
Article 38 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
, modifie l'article 24 bis Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de...
Article 24 bis Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

La loi du 3 février 2003 a érigé en circonstance aggravante le caractère raciste, xénophobe ou antisémite de certains crimes ou délits de droit commun. Cependant, si ces dispositions vont dans le bon sens, elles n'induisent pas d'exemplarité particulière pour les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, alors même que, par leur fonction, ces personnes doivent d'autant plus porter et incarner les principes de la République. Cet amendement a donc pour objet de prévoir une circonstance aggravante lorsque des délits racistes ou discriminatoires …

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Sur l'article 18 bis, renuméroté article 38
Article 38 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
, modifie l'article 24 bis Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de...
Article 24 bis Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de …

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