Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros.

La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;

2° (Abrogé).


Entrée en vigueur le 24 mars 2020


185 Commentaires


1Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
Eurojuris France · 19 octobre 2021

Rappelons que les délits de presse sont prévus et réprimés aux articles 29, 30, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse alors que le délit d'outrage est prévu et réprimé à l'article 433-5 du code pénal et que le régime défini par la loi du 29 juillet 1881 est radicalement différent de celui défini par le droit pénal général (délais de prescription, sanctions encourues …). […] du 29 juillet 1881 trouveront à s'appliquer ;

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2Utilisation de WhatsApp et diffamation, injure, incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale
Marici Avocats · 27 septembre 2021

SOURCES : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31126 Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32 (Peines encourues en cas de diffamation publique), article 33 (Peine encourue en cas d'injure publique). […] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3 (Délai de prescription en cas d'injure ou de diffamation raciale), article 33 (Peine encourue en cas d'injure publique). Code pénal : article R621-2 (Peine encourue en cas d'injure non publique),

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021, M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d’homologation]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 juin 2021

[…] 2012 – Société Yonne républicaine et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail] .............................................................................................................................. 31 ­ Décision n° 2013­338/339 QPC du 13 septembre 2013 – Société Invest Hôtels Saint­Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence] .................................. 32 […] Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 […]

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+500 Décisions


    1Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 31 janvier 2011, n° 10/02950

    […] avec le bénéfice de l'exécution provisoire, sur le fondement des articles 29, alinéa 1 er , et 32 alinéa 1 er , de la loi du 29 juillet 1881, et en raison des propos qu'elle estime diffamatoires contenus dans les commentaires mis en ligne entre le 18 novembre et le 4 décembre 2009, sur le site internet de FRANCE 2, à la suite d'un reportage diffusé dans le cadre de l'émission intitulée ྭ“prise directe- le mystère des disparitions”, […]

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    • Télévision·
    • Publication·
    • Mise en état·
    • Assignation·
    • Démission·
    • Liquidateur·
    • Registre du commerce·
    • Nullité·
    • Sociétés·
    • Qualités

    2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 2003, 02-85.663, Inédit
    Irrecevabilité

    […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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    • Preuve de la vérité des faits diffamatoires·
    • Inobservation·
    • Signification·
    • Diffamation·
    • Action publique·
    • Assemblée générale·
    • Rémunération·
    • Activité·
    • Amnistie·
    • Diffamation publique

    3Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 3 décembre 2007, n° 06/09680, La Société LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE

    […] Vu l'assignation que, par acte en date du 22 juin 2006, dénoncé au ministère public le 27 juin suivant, B Z a fait délivrer à C D et à la société LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE, respectivement directeur de la publication et société éditrice de l'hebdomadaire LE NOUVEL OBSERVATEUR, par laquelle il était demandé au tribunal : — à la suite de la publication, dans l'édition datée des 6 au 12 avril 2006 de ce périodique, en rubrique “Sifflets”, d'un bref article intitulé “B Z à POZAREVAC”, — au visa des articles 23, 29, alinéa 1 er , et 32, alinéa 1 er , de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, — la condamnation des défendeurs in solidum au paiement d'un euro à titre de dommages et intérêts, — une publication judiciaire dans l'hebdomadaire, sous astreinte,

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    • Purification ethnique·
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