Entrée en vigueur le 20 mai 1944
Est créé par : Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 7
Toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur.
Entrée en vigueur le 20 mai 1944
Est créé par : Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 7
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