Entrée en vigueur le 24 décembre 1985
Est créé par : Loi 85-1317 1985-12-13 art. 18 II JORF 24 décembre 1985
Les articles 23 et 41-1 de la loi du 29 juillet 1881 modifiee assimilent la communication audiovisuelle a un mode de publication reconnu comme element constitutif des delits de presse. La loi du 13 juillet 1990 modifiant la loi du 29 juillet 1881 a cree de nouvelles incriminations autorisant des poursuites penales a l'encontre des publications faisant la place a la provocation, a la discrimination, a la haine ou a la violence raciale ou religieuse, a la constestation ou a l'apologie des crimes contre l'humanite.
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation proposé par X…, et pris de la violation des articles 29, 30, 31, 35, 42 à 48, 50, 61, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 93-2 et 93-1 de la loi du 29 juillet 1982 modifié par la loi du 13 décembre 1985, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […] Sur le second moyen de cassation proposé par B… et pris de la violation des articles 29, 30, 31, 35, 41-1, 42 à 48, 50, 61, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 59, 60, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale :
des audiences (articles 38 à 41-1) […] . 8 Article 50 de la loi du 29 juillet 1881. 9 Article 53 de la loi du 29 juillet 1881. 10 Aux termes de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881, « Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication ». 3 ligne, soit qu'il a agi avec diligence pour le retirer lorsqu'il en a eu connaissance 11 ; – l'exclusion des procédures rapides de jugement. […] Son article 1er a ainsi ajouté à l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 la référence au neuvième alinéa de l'article 24, […]
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