Article 43-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

[…] L'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que seront responsables comme auteurs principaux des délits de presse “1 Les directeurs de publication ou éditeurs quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations”. Peut être retenu comme éditeur, conformément à ce texte, le représentant légal d'une personne morale qui a organisé l'affichage et a fourni les moyens du placardage, l'article 43-1 de la même loi excluant la responsabilité pénale de la personne morale elle-même.

[…] Attendu que l'Association Stéphane Lamart se prévaut des dispositions combinées des articles 42 – prévoyant la liste des personnes «passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par voie de presse »-, 43 -précisant le régime de la complicité y compris de droit commun – et 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 – excluant en cette matière les dispositions du Code pénal permettant la responsabilité pénale des personnes morales – pour en conclure que les personnes morales ne peuvent être seules assignées en réparation du préjudice causé par des faits relevant de la loi sur la liberté de la presse ;