Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170
Lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis, par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu'ils constituent un trouble manifestement illicite, l'arrêt de ce service peut être prononcé par le juge des référés, à la demande du ministère public et de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
[…] campagne électorale article 48 de la loi du 29 juillet 1881 article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 avocat propos diffamatoires association avocat propos diffamatoires attaquer pour article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 article 50 -1 de la loi du 29 juillet 1881 avocat propos diffamatoires avocat propos diffamatoires article article 52 de la loi du 29 juillet […] article […]
Lire la suite…Il en est de même avec les infractions visées par l'article 322-14 du Code pénal, qui sanctionne le fait de diffuser de fausses informations faisant croire à une destruction, […] ou faisant croire à un sinistre de nature à provoquer inutilement l'intervention des secours (2 ans de prison et 30000€ d'amende). Il s'ajoute à cela les infractions visées par l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, que l'on qualifie de délits dits de « fausses nouvelles ». […] A ce niveau, […] article 15 1. de la directive 2000/31/CE du […] FRANCILLON [77] Art. 6 I 8. de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique [78] Art. 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; voir not. : TGI Paris, Ord. […]
Lire la suite…[…] Le procureur de la République demande en conséquence à la juridiction des référés de constater que ces sites diffusent des images et des textes faisant l'objet d'une information judiciaire pour des infractions à la loi du 29 juillet 1881. […] Le procureur de la République sollicite, sur le fondement de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, la condamnation solidaire de ces fournisseurs d'accès à supprimer ou faire supprimer les données antisémites des sites litigieux qui pourraient être transférées sur d'autres sites susceptibles d'être créés. A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881, […]
[…] Le procureur de la République demande en conséquence à la juridiction des référés de constater que ces sites diffusent des images et des textes faisant l'objet d'une information judiciaire pour des infractions à la loi du 29 juillet 1881. […] Le procureur de la République sollicite, sur le fondement de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, la condamnation solidaire de ces fournisseurs d'accès à supprimer ou faire supprimer les données antisémites des sites litigieux qui pourraient être transférées sur d'autres sites susceptibles d'être créés. A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881, […]
[…] M. [K] [J] a assigné M. [A] [L] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir, sur le fondement des articles 29, 32 alinéas 1 et 2 et 50-1 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 111-3 et 121-3 alinéa 3 du Code pénal, […] Il a en outre condamné à payer par provision la somme de 50 000 € en réparation de son préjudice moral pour atteinte à l'honneur et à la considération. […] mais également les hommes d'affaires ; il tire ses informations le plus souvent d‘articles de presse locale et internationale mais il lui arrive aussi de dénoncer des faits sans fondement ni aucune source extérieure corroborant ses propos, parfois gravement diffamatoires, […]
Un autre article justifie les actes de violences : « [ ] il n'y a aucune larme à faire glisser sur ses joues, le Maire a incité à la haine et il en a subi tout normalement les conséquences induites : le seul fautif à ce qui arrive au maire de St Brévin, c'est lui-même [ ] ». […] le 14 novembre 2022, après qu'ont été signalés des propos haineux envers les musulmans tenus sur le site en commentaire à un article évoquant une modification du régime de détention des armes souhaitée par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. […] De plus, en application de l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsque des messages ou informations, […]
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