Loi du 29 juillet 1881
Article 24 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1951
Modifié par : Loi du 12 décembre 1893, v. init.
Ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article précédent, auront directement provoqué soit au vol, soit aux crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, soit à l'un des crimes ou délits punis par les articles 309 à 313 du Code pénal, soit à l'un des crimes punis par l'article 435 du Code pénal, soit à l'un des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, prévus par les article 75 et suivants jusques et y compris l'article 85 du même code, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de un an à cinq ans d'emprisonnement et de 1.000 à 1.000.000 de francs d'amende (10 à 10.000 F).
Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat prévus par les articles 86 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis des mêmes peines.
Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, vol, de l'un des crimes prévus par l'article 435 du Code pénal, des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi.
Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs (0,16 F à 5 F) ou de l'une de ces deux peines seulement.
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[…] Estimant que la réédition dudit ouvrage, qui contiendrait des passages dans lesquels les injures, les diffammations et la provocation à la haine raciale à l'égard des juifs sont caractérisés, constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 alinéa 1 er du Code de procédure civile, la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) a, sur le fondement des articles 23 et 24 alinéa 8, et 29, 32 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, par actes d'huissier du 14 juin 2013 fait assigner M. […]
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[…] Sur une autorisation d'assigner en référé à heure indiquée délivrée le 14 avril 2014 par le magistrat délégué par le président de ce tribunal pour l'audience du 29 avril suivant, les associations Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) et J'ACCUSE …! action internationale pour la justice (AIPJ) ont fait délivrer, le 18 avril 2014, à H I I une assignation – dénoncée au procureur de la République le 24 avril suivant – par laquelle ces associations demandaient au juge des référés, au visa des articles 23 et 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881, 145, 808, 809 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, de :
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3. CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 2 juillet 2015, 15MA02074, Inédit au recueil Lebon
[…] . il n'était pas dans l'intention de son maire de provoquer une quelconque haine ou violence à l'égard des Roms ; de tels propos ne peuvent constituer une incitation ou provocation à la haine au sens de l'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 ;
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Voyons ceci, étape par étape, en vidéo puis sous forme d'article. I. […] ARTICLE Voici, ensuite, un article (très légèrement moins complet, dans les commentaires, que la vidéo). II.A. Existe-t-il des inéligibilités résultant de condamnations pénales ? Oui. Voir sur ce point NOTAMMENT les articles 131-26 et suivants du Code pénal :
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