Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 3
Sera punie de la même peine et d'une peine de travail d'intérêt général, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.
La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après.
[…] non parce que le propos ne serait pas injurieux, mais parce que la partie poursuivante s'est trompée de fondement juridique : visé en sa qualité d'ancien ministre, il aurait dû agir sur le terrain de l'injure envers un serviteur de l'État, prévue par les articles 31, alinéa 1er, et 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] Enfin, l'article 33, alinéa 1er, en combinaison avec l'article 31 de la même loi, […]
Lire la suite…Diffamation liée à la fonction (article 31 de la loi du 29 juillet 1881) Critique d'un acte de la fonction (décision municipale, attribution de marché, gestion des finances locales…) Imputation d'un abus de la fonction (favoritisme dans l'exercice du mandat, corruption…) Fait rendu possible par la qualité d'élu (la fonction est le moyen ou le support nécessaire du fait imputé) Peine plus lourde que la diffamation envers un particulier Diffamation sans lien avec la fonction (article 32 de la loi du 29 juillet 1881) Fait relevant de la vie privée ou personnelle de l'élu (comportement privé, […]
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles 29 alinéa 1, et 31 alinéa 1 AX la loi BM 29 juillet 1881. […] a r t i c l e s i n t i t u l é s respectivement "Les étranges relations d e BJ BO et "AQ […] CA, activités pour lesquelles sont intervenues AXs condamnations pénales. P a r a i l leurs, l ' a r t i c l e précise les conditions dans lesquelles une société PMC, dirigée par M. CB qui AXvait réaliser […] S u r l ' a r t i c l e i n t i t u l é "Les étranges relations AX
[…] Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'écrit en cause ne comprenait aucune imputation diffamatoire ou injurieuse au sens des premier et second alinéa de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que les premiers juges ont outrepassé leur compétence pour se prononcer sur ce point ; […] que la tribune projetée faisait état de condamnations pénales prononcées contre ces élus et laissaient supposer que des affaires pénales étaient encore en cours ; que la diffamation commise envers des élus est constitutive d'une aggravation du délit en application des articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]
[…] Attendu qu'a raison de deux articles le mettant en cause publies dans un journal, les 8 et 15 juin 1974, y…, maire de saint-brieuc, a porte plainte, en se constituant partie civile, devant le juge d'instruction de cette ville, le 6 septembre 1974, contre z…, directeur de la publication du journal, et contre x…, auteur des deux articles, des chefs respectivement d'infractions a l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et complicite de ces delits ;
S'agissant de la diffamation publique envers un particulier, les peines sont prévues par l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose d'une amende de 12 000 euros. […] employé comme titre d'un article dénonçant la participation d'une élue à une rencontre avec un responsable associatif proche des milieux islamistes, était indissociable des imputations diffamatoires et se trouvait ainsi absorbé par la diffamation. […] Par ailleurs, la loi du 29 juillet 1881 distingue également la diffamation selon la qualité de la victime. L'article 31 protège spécifiquement les dépositaires de l'autorité publique, les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, […]
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