Article 2 de la Loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables.

Article 2 de la Loi du 8 février 1897

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 9 février 1897

Le domanier qui fait exponse reçoit du foncier une indemnité égale à la plus-value procurée à l'immeuble par l'existence des édifices et superficies.

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