Loi du 2 janvier 1907
Article 4 de la Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : Décision n°2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, v. init.
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 73
Indépendamment des associations soumises au titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, l'exercice public d'un culte peut être assuré par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles en application de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et dans le respect des articles 25, 34, 35, 35-1, 36 et 36-1 de la loi du 9 décembre 1905 précitée.
L'exercice public d'un culte peut également être assuré au moyen d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Ces associations sont soumises aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 9 bis et 17 de la loi du 1er juillet 1901 précitée ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34, 35, 35-1, 36, 36-1 et 36-2 de la loi du 9 décembre 1905 précitée.
Commentaires • 13
Il a enfin, sous une autre réserve, déclaré conformes à la Constitution les mots « ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34, 35, […]
Lire la suite…Décisions • 12
Ne peuvent être regardés comme occupés à titre privatif pour l'application de l'article 1407 du C.G.I. les locaux affectés exclusivement à l'exercice public d'un culte et gérés selon l'une des modalités prévues à l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 et à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907.
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[…] En effet, l'article 18 de la loi du 9 décembre 1905, inséré en tête du titre IV intitulé« des associations pour l'exercice des cultes » dispose : « Les associations formées pour subvenir aux frais, […] La loi du 2 janvier 1907 en son article 4 a élargi la possibilité d'exercer le culte aux associations simplement déclarées régies par la loi du 1 er juillet 1901 en disposant « Indépendamment des associations soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, l'exercice public d'un culte peut être assuré tant au moyen d'associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 (1, 2, 3, […]
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2022, 461800, Inédit au recueil Lebon
[…] — d'absence de base légale en ce qu'il fait application des articles 4, 4-1 et 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 modifiée qui sont incompatibles avec les articles 9 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du fait des atteintes injustifiées, disproportionnées et sans adéquation avec le but poursuivi portées à la liberté d'association et la liberté de religion du fait des contraintes et contrôles imposées aux associations cultuelles « mixtes » ainsi qu'en l'absence de définition de la notion « d'activités en lien avec l'exercice public d'un culte ».
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du 1° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code. […] Évolution des dispositions contestées Article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes a. […]
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