Loi du 1er juillet 1901
Article 1 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1901
Commentaires • 92
En effet, l'article L. 1111-6-I du code général des collectivités territoriales, depuis la loi « 3DS » de 2022, dispose en substance que les représentants d'une collectivité territoriale désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale ne contreviennent pas, du seul fait de cette désignation, aux lois pénales et déontologiques dès lors qu'ils exercent cette activité « en application de la loi ». […] Cette robustesse des CRT s'appuie ainsi sur leur inscription dans le code du tourisme, qui prévoit explicitement : à l'article L. 131-3 du code du tourisme, il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme. […]
Lire la suite…Décisions • 339
[…] L'association Azureva, association de Loi 1901, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-20.205 contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2020 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant au comité des oeuvres sociales des personnels de la poste et de France Télécom des Alpes-de Haute-Provence, dont le siège est [Adresse 2], […] En statuant ainsi, alors que l'association Azureva soutenait qu'une telle réactualisation se heurtait aux dispositions de l'article 15 du décret du 16 août 1901 pris en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, la cour d'appel, […]
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[…] Vu l'article 1 er de la loi du 1 er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision d'exclusion de M. Gilbert X… prise le 24 juin 2010 et d'avoir condamné la société de chasse Les Salces à lui payer la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts,
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3. Tribunal administratif de Pau, 8 mars 2023, n° 2202101
[…] 3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 100 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. […]
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Vous êtes libre de créer, de gérer, de dissoudre ou d'adhérer à une association. Une association est une personne morale, elle a donc une personnalité juridique et la question qui se pose est donc la suivante : une association peut-elle avoir intérêt à agir devant le juge administratif ? Définitions de l'intérêt à agir devant le juge administratif L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (Art. 1 loi du 1er …
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