Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
Article 144 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
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[…] Attendu que l'article 614-20 du code de commerce tel qu'en vigueur au moment des faits et dont les dispositions ont ete reprises par l'article 144 de la loi du 13 juillet 1967, reprime le detournement d'effets dependant de l'actif de la faillite par le conjoint, les descendants ou les ascendants du debiteur;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1982, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation propose par a… simone, epouse y…, et pris de la violation des articles 144 de la loi du 13 juillet 1967 sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, 402, 403 et 406 du code penal, 567, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
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