Entrée en vigueur le 13 juillet 1984
Est créé par : Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984
En cas de résiliation du contrat ou lorsque le transfert de propriété prévu au terme du contrat n'a pas lieu, un état des lieux doit être également établi contradictoirement lors de la restitution des clés au vendeur.
A défaut, et huit jours après mise en demeure restée sans effet, l'état des lieux est établi par huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente, l'autre partie dûment appelée. Les frais sont supportés par moitié par les deux parties.
[…] Le contrat conclu entre la SA d'HLM Vilogia Premium d'une part et [B] [Y] [M] d'autre part, relève du régime particulier de la location-accession définie par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984. […] Aux termes de l'article 8 du même contrat, le locataire-accédant doit encore s'acquitter des charges annuelles et notamment les contributions taxes et impôts de toute nature, les charges d'entretien et les charges diverses de copropriété. […] En application de l'article 29 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, dès la date d'entrée en jouissance, l'entretien et les réparations de l'immeuble incombent à l'accédant.