Article 12 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

Article 12 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984

Article 11Article 13

Entrée en vigueur le 13 juillet 1984

Est créé par : Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984

Aucune indemnité autre que celle mentionnée à l'article précédent ne peut être mise à la charge de l'accédant. Toutefois, le vendeur pourra demander à l'accédant défaillant le remboursement sur justification des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Entrée en vigueur le 13 juillet 1984
Est créé par :	Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Rennes, Juge cx protection, 14 août 2026, n° 26/01123

[…] Ainsi, au visa des articles 1103, 1104 et 1728 du Code civil, des articles 1, 9 et 11 de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984, l'établissement ARCHIPEL HABITAT sollicite de : […] Par note en délibérée du 16 juin 2026, le juge des contentieux de la protection a invité l'établissement ARCHIPEL HABITAT à justifier du montant de sa créance et à formuler toute observation sur une éventuelle déduction de sa créance de la part des fractions B versées par la locataire en application de l'article 10 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984. Il y a été répondu par note reçue au greffe le 4 août 2026 et complétée le 12 août 2026.

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Document parlementaire • 0

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