Entrée en vigueur le 13 juillet 1984
Est créé par : Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984
L'accédant est tenu de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent lors du transfert de propriété, sans préjudice, le cas échéant, du droit de mettre en oeuvre les garanties liées à la construction de l'immeuble.
[…] C'est dans ces circonstances que par acte du 29 juin 2023, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Les ailes – [Adresse 1] – [Localité 5], pris en la personne de son syndic en exercice la SA SEMIV a fait assigner Monsieur [L] [J] devant la présente juridiction aux fins de : Vu la cession du bénéfice de l'acte de location-vente du 30 janvier 1990, Vu l'article 27 de la loi du 12 juillet 1984, — DECLARER la SEMIV recevable et bien fondée en ses demandes ; — CONSTATER la réalisation des conditions suspensives incluses à l'acte de location-vente du 29 mai 1972 auquel se réfère l'acte de cession du bénéfice du contrat de location-vente du 30 janvier 1990 ;
[…] Il s'ensuit que les appelants ont bénéficié d'un délai pour repérer les éventuels désordres et défauts de conformité de sorte qu'ils sont censés avoir pris l'immeuble en l'état et qu'en application de l'article 27 de la loi du 12 juillet 1984, les vices apparents sont tous purgés le jour du transfert de propriété. […] La location-accession est régie par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 et à son article 1er lequel dispose : « est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage en vers un accédant à lui transférer, […]