L'autorisation prévue à l'article 17 de la loi du 29 juillet 1982 précitée est délivrée à la société prévue à l'article 1er et concerne l'ensemble des programmes mis à la disposition du public sur un réseau n'excédant pas des limites fixées à soixante kilomètres dans sa plus grande dimension et deux départements.
L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée est délivrée à la société prévue à l'article 1er lorsqu'elle concerne l'ensemble des programmes mis à la disposition du public sur un réseau excédant les limites mentionnées à l'alinéa premier.