Loi n° 57-871 du 1 août 1957 relative à l'affectation ou au détachement de certains fonctionnaires de l'Etat hors du territoire européen de la France (1).
Loi n° 57-871 du 1 août 1957 relative à l'affectation ou au détachement de certains fonctionnaires de l'Etat hors du territoire européen de la France (1).
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Article 1
le 9 juil. 1980
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 août 1957 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1980 |
Commentaires • 2
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2007, n° 04/24519
Confirmation —
[…] Suivant acte sous seing privé du 29 septembre 1979, M lle D F, ultérieurement mariée avec M. H I Y, a pris en location à effet du 15 octobre 1979 un appartement de quatre pièces situé au 5 e étage droite d'un immeuble sis XXX à Paris 15 e , cette location étant soumise à la loi du 1 er septembre 1948.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :
RENE COTY.
Le Président du conseil des ministres, MAURICE BOURGES-MAUNOURY.
Le ministre des affaires étrangères, CHRISTIAN PINEAU.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, FELIX GAILLARD.
Le ministre de la France d'outre-mer, GERARD JAQUET.
Le ministre de l'Algérie, ROBERT LACOSTE.
RENE COTY.
Le Président du conseil des ministres, MAURICE BOURGES-MAUNOURY.
Le ministre des affaires étrangères, CHRISTIAN PINEAU.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, FELIX GAILLARD.
Le ministre de la France d'outre-mer, GERARD JAQUET.
Le ministre de l'Algérie, ROBERT LACOSTE.