Loi n°57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre
Loi n°57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berrepage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 août 1957 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 1957 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 SS, du 17 octobre 1994, 119398, inédit au recueil Lebon
Désistement —
[…] Vu le nouveau mémoire, enregistré le 24 février 1994, présenté par l'ASSOCIATION DE COORDINATION DES PECHEURS DE L'ETANG DE BERRE et la PRUD'HOMIE DES PECHEURS DE MARTIGUES ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat de déclarer qu'il n'y a plus lieu de statuer sur leur requête et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 57-897 du 7 août 1957 ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La pêche, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sous réserve des dispositions transitoires résultant de l'article 3 ci-après, sur la totalité du plan d'eau situé à l'Est de la passe de Port-de-Bouc et faisant partie du domaine public maritime, jusqu'aux limites suivantes :
Pont-route franchissant le canal d'Arles à Bouc, à Port-de-Bouc ;
Embouchures de l'Arc et de la Touloubre ;
Tête Nord du souterrain de Rove.
Elle est également interdite à l'extérieur de la passe de Port-de-Bouc dans un cercle d'un mille de rayon centré sur la tour du Port-de-Bouc.
Pont-route franchissant le canal d'Arles à Bouc, à Port-de-Bouc ;
Embouchures de l'Arc et de la Touloubre ;
Tête Nord du souterrain de Rove.
Elle est également interdite à l'extérieur de la passe de Port-de-Bouc dans un cercle d'un mille de rayon centré sur la tour du Port-de-Bouc.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Toute infraction aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application sera punie des peines prévues à l'article 8 du décret-loi du 9 janvier 1852. Les poursuites auront lieu conformément aux dispositions dudit décret [*sanction*].
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Un décret en conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres chargés de l'industrie et du commerce, des travaux publics et de la marine marchande, déterminera en tant que de besoin les modalités d'exécution de la présente loi, et notamment les conditions dans lesquelles, pendant une période transitoire qui ne pourra excéder dix ans, la pêche pourra être autorisée dans certaines parties du plan d'eau délimité à l'article 1er.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Fort-de-France 21 février 2020, n° 18/00087
- EXA CODE
- Cour d'appel de Grenoble 2 mars 2021, n° 20/00939
- Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 mai 2024, n° 22LY01788
- Article R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution
- BTP CONSULTANTS (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 408422525)
- Article L2311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Article L171-4 du Code de la construction et de l'habitation
- NAHAR TELECOM (VINCENNES, 949408595)
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 19 octobre 2023, n° 2305449
- Conseil d'État, 6ème chambre, 29 novembre 2023, 468962, Inédit au recueil Lebon
- LES AGENCES DE PAPA FRANCE (NICE, 878379940)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 8 septembre 2024, n° 24/01814
- Article 3 du Code civil
- MERIT FRANCE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 485366017)