Loi n°57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de BerreAbrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 août 1957 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 1957 |
Texte intégral
La pêche, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sous réserve des dispositions transitoires résultant de l'article 3 ci-après, sur la totalité du plan d'eau situé à l'Est de la passe de Port-de-Bouc et faisant partie du domaine public maritime, jusqu'aux limites suivantes :
Pont-route franchissant le canal d'Arles à Bouc, à Port-de-Bouc ;
Embouchures de l'Arc et de la Touloubre ;
Tête Nord du souterrain de Rove.
Elle est également interdite à l'extérieur de la passe de Port-de-Bouc dans un cercle d'un mille de rayon centré sur la tour du Port-de-Bouc.
Pont-route franchissant le canal d'Arles à Bouc, à Port-de-Bouc ;
Embouchures de l'Arc et de la Touloubre ;
Tête Nord du souterrain de Rove.
Elle est également interdite à l'extérieur de la passe de Port-de-Bouc dans un cercle d'un mille de rayon centré sur la tour du Port-de-Bouc.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application sera punie des peines prévues à l'article 8 du décret-loi du 9 janvier 1852. Les poursuites auront lieu conformément aux dispositions dudit décret [*sanction*].
Un décret en conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres chargés de l'industrie et du commerce, des travaux publics et de la marine marchande, déterminera en tant que de besoin les modalités d'exécution de la présente loi, et notamment les conditions dans lesquelles, pendant une période transitoire qui ne pourra excéder dix ans, la pêche pourra être autorisée dans certaines parties du plan d'eau délimité à l'article 1er.
0 Commentaire
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision
1. Conseil d'Etat, 6 SS, du 17 octobre 1994, 119398, inédit au recueil Lebon
Désistement
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 1990 et 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE COORDINATION DES PECHEURS DE L'ETANG DE BERRE, dont le siège est place des Traceurs de Pierre, La Couronne à Martigues (13500) et par la PRUD'HOMIE DES PECHEURS DE MARTIGUES, dont le siège est 17, rue Eugène Pelletan à Martigues (13500), représentées par leurs dirigeants en exercice à ce dûment habilités ; l'ASSOCIATION DE COORDINATION DES PECHEURS DE L'ETANG DE BERRE et la PRUD'HOMIE DES PECHEURS DE MARTIGUES …
Lire la suite…- Agriculture·
- Pêcheur·
- Étang·
- Associations·
- Premier ministre·
- Conseil d'etat·
- Abrogation·
- Interdiction de pêche·
- Désistement·
- Décision implicite
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1)
- LOI no 90-355 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise (1)
- Loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale
- Loi n°56-1119 du 12 novembre 1956 ATION DE LA DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES CHAMBRES DES METIERS
- LOI no 97-1160 du 19 décembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 (1)
- LOI no 94-1074 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova (1)
- LOI no 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (1)
- Loi n°86-1299 du 23 décembre 1986 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE SUR LE VIOLENCE ET LES DEBORDEMENTS DE SPECTATEURS LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES,ET NOTAMMENT DE MATCHS DE FOOTBAAL,FAITE A STRASBOURG LE 19-08-1985
- LOI n° 93-843 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie (1)
- LOI n° 90-384 du 10 mai 1990 modifiant la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
- LOI no 98-121 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international (1)
- LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
- Loi du 3 avril 1942 RELATIVE AU REGIME DES STATIONS CLASSEES
- LOI no 96-427 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France (1)
- Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
- Loi du 13 janvier 1791 relative aux spectacles.
- Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.
- Loi n°51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951
- Loi du 23 décembre 1901 REPRIMANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS ET CONCOURS PUBLICS
- Loi du 14 janvier 1939 portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux