Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 août 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 février 1995 |
TITRE I : Du développement économique et de l'aménagement du territoire
CHAPITRE I : De la planification régionale et de l'aménagement du territoire.
(1) (1)Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 1984.
CHAPITRE II : Du développement de l'agriculture et de la forêt.
I - Le quatrième alinéa de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est complété par les dispositions suivantes :
"Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, leurs statuts doivent également prévoir la présence dans leur conseil d'administration de représentants du conseil régional". II - Les sociétés déjà agréées doivent mettre leurs statuts en conformité avec cette disposition dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
"Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, leurs statuts doivent également prévoir la présence dans leur conseil d'administration de représentants du conseil régional". II - Les sociétés déjà agréées doivent mettre leurs statuts en conformité avec cette disposition dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
CHAPITRE IV : Des transports.
(1) (1) Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 1984.
du projet de la loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, 23 mars 2015, p. 12 […] C. – Les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques 1. – La jurisprudence constitutionnelle Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi […] doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». […] (Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération), cons. 4. 37 Décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003, Loi pour l'initiative économique, cons. 19. 38 Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007, Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, cons. 32.