Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
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Derniers modifiés
Article 131
le 10 nov. 1988
Article 5
le 1 oct. 1986
Article 6
le 21 sept. 1985
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 1988 |
Commentaires • 26
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Décisions • 110
1. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 15 décembre 1995, 127939, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 ;
2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 30 janvier 2003, n° 02-0432
—
[…] Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; […] Vu les articles 125 à 129 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984, relatifs au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 15 février 2001, n° 99-0128
Rejet —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] Vu les articles 125 à 129 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984, relatifs au Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Document parlementaire • 0
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