Article 9 de la Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique

Article 9 de la Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985

Article 8

Entrée en vigueur le 27 décembre 1985

Les services de recherche des administrations et les établissements publics de recherche n'ayant pas le caractère industriel et commercial créent parmi leurs emplois budgétaires des postes de chercheurs associés.
Ces postes sont destinés à accueillir des enseignants chercheurs ou des chercheurs fonctionnaires appartenant à un établissement public ou à un service de recherche des administrations.
Ces postes ne peuvent être occupés par les mêmes personnes au-delà d'une période de trois ans, renouvelable une fois (1).
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées.

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NOTA

(1) : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 I :
L'abrogation du délai mentionné au troisième alinéa de l'article 9 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

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1. Recherche - Politique Et Reglementation - Comite National D'Evaluation De La Recherche. Creation

M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 22 janvier 1990

. - Les articles 8 et 9 de la loi no 85-1376 du 23 decembre 1985 ont prevu des decrets d'application en Conseil d'Etat concernant le recrutement par contrat de chercheurs, d'ingenieurs ou de techniciens ainsi que la creation de postes de chercheur associe destines a accueillir des enseignants chercheurs. […]

2. Application de la loi sur la recherche et le développement technologique

M. André Fosset, du group UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 10 août 1989

André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de la recherche et de la technologie sur l'application de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique. […] Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication des textes précités et d'application de la loi. […] Réponse. - Les articles 8 et 9 de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 ont prévu des décrets d'application en Conseil d'Etat concernant le recrutement par contrat de chercheurs, d'ingénieurs ou de techniciens ainsi que la création de postes de chercheurs associés destinés à accueillir des enseignants chercheurs. […]

3. Actes Administratifs - Decrets - Decrets D'Application Des Lois. Publication

M. Deniau Xavier · Questions parlementaires · 3 juin 1989

Il lui signale a cet egard la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative a la creation d'offices d'intervention dans le secteur agricole et a l'organisation des marches dont les articles 10, 14, 16, […] 23, 26 et 29 n'ont pu etre appliques a ce jour pour cette raison. Il en est de meme de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative aux enquetes publiques et a la protection de l'environnement qui n'est pas appliquee faute de parution du decret prevu a l'article 9. […] La loi no 84-741 du 1er juillet 1984 relative au controle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage n'a donne naissance a aucun des decrets necessaires pour l'application des articles 17, 18, 25 et 35. […]

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