Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 octobre 1968
Dernière modification : 14 juillet 2010
Prochaine modification : 25 juillet 2010

Texte intégral

INSTITUTION ET ATTRIBUTIONS DU PORT DE PARIS :

Il est créé, sous le nom de Port autonome de Paris, un établissement public de l'Etat, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'équipement et du logement et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, le port autonome de Paris est chargé, à l'intérieur des limites de sa circonscription et dans les conditions définies par la présente loi, de l'exploitation et de l'entretien ainsi que de la police au sens des dispositions du titre III du livre Ier du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, de toutes les installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce, des travaux d'extension, d'amélioration, de renouvellement et de reconstruction desdites installations ainsi que de la création d'installations nouvelles. Il veille à assurer une bonne desserte, notamment ferroviaire, des installations portuaires. Il peut par ailleurs entreprendre toute action susceptible de favoriser ou de promouvoir le développement de l'activité sur ces installations.


Il peut, en outre, aprés accord des collectivités locales intéressées, participer à toutes activités ayant pour objet l'utilisation ou la mise en valeur des voies navigables dans le périmètre de sa circonsciption.


Il est également chargé de la gestion du domaine immobilier qui lui est affecté.

Il peut exercer, notamment par l'intermédiaire de prises de participations dans des personnes morales, des activités ou réaliser des acquisitions dont l'objet est de nature à concourir, à l'intérieur ou à l'extérieur de sa circonscription, au développement du port.
ADMINISTRATION DU PORT :

Le conseil d'administration est composé, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat :

Pour moitié : de membres désignés par les collectivités locales et par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de la circonscription du port autonome de Paris, ainsi que de représentants du personnel de ce port ; le nombre de représentants des collectivités locales sera au moins égal au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ;

Pour moitié : de membres représentant l'Etat et de personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les problèmes portuaires, de la navigation, des transports, de l'économie régionale et de l'économie générale.

Les membres autres que ceux désignés par les collectivités locales et par les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'équipement et du logement.

Les représentants du personnel de l'établissement public sont choisis sur les listes établies par chacune des organisations syndicales les plus représentatives.

Le conseil d'administration élit un président choisi parmi ses membres.

DISPOSITIONS FINANCIERES :

1Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnement
Le Moniteur · 23 juillet 2010

Présentation Une mutation désormais en marche Si la loi du 3 août 2009, du Grenelle 1, de programmation de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, a fixé les grands objectifs d'une véritable mutation écologique, cette loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, traduit concrètement et décline, thème par thème, les objectifs entérinés par le premier volet législatif. C'est donc un texte d'application, de territorialisation et de mise en œuvre de six chantiers majeurs qui sont ceux du bâtiment et de l'urbanisme, des transports, de l'énergie, de la …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 novembre 2015, 14VE00337, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M me B… A… a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 13 728,96 euros émis à son encontre le 15 novembre 2011, par l'établissement public Port autonome de Paris, pour le recouvrement de l'indemnité d'occupation sans autorisation du domaine public fluvial par son bateau « La Belle Vie », stationné 27 bis quai du 4 septembre à Boulogne-Billancourt du 1 er janvier 2011 au 31 août 2011 ; Par un jugement n° 1110597 en date du 28 novembre 2013, le Tribunal administratif de …

 Lire la suite…
  • Utilisations privatives du domaine·
  • Domaine public·
  • Occupation·
  • Redevances·
  • Port·
  • Propriété des personnes·
  • Personne publique·
  • Bateau·
  • Justice administrative·
  • Redevance

2Cour des comptes, Port autonome de Paris (PAP), 24 novembre 2010

COUR DES COMPTES SEPTIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n° 59573 PORT AUTONOME DE PARIS Exercices 2004 et 2005 Rapport n° 2010-656-0 Audience publique et délibéré du 13 octobre 2010 Lecture publique du 24 novembre 2010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Vu le réquisitoire n° 2010-23 RQ-DB en date du 7 avril 2010 notifié à M me X, agent comptable du PORT AUTONOME DE PARIS et au directeur général de cet établissement public, ordonnateur, par lequel le procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre …

 Lire la suite…
  • Comptable·
  • Cour des comptes·
  • Port·
  • Recouvrement·
  • Prescription·
  • Redevance·
  • Créance·
  • Facture·
  • Domaine public·
  • Titre

3CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17 septembre 2015, 13VE00546, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me C… et M. B… ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'état exécutoire d'un montant de 12 676,06 euros émis à leur encontre le 2 avril 2010 par l'établissement public Port autonome de Paris pour le recouvrement de l'indemnité d'occupation sans autorisation du domaine public fluvial par leur bateau « Argan », stationné au 27 bis, quai du 4 septembre à Boulogne-Billancourt du 1 er janvier 2009 au 31 janvier 2010 ; Par un jugement n° 1008224 du 13 décembre 2012, le Tribunal administratif de …

 Lire la suite…
  • Utilisations privatives du domaine·
  • Domaine public·
  • Occupation·
  • Redevances·
  • Port·
  • Propriété des personnes·
  • Personne publique·
  • Bateau·
  • Justice administrative·
  • Redevance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.