Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.Abrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 septembre 1969 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 5
Décisions • 111
Désistement —
[…] Vu la loi du 1 er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; […] Vu la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ;
Annulation —
[…] Vu la loi °n 69-8 du 3 janvier 1969 ; […] Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu :
Rejet —
[…] qu'aux termes de l'article 5 dudit décret : « La demande de licence est adressée par l'armateur à l'administrateur supérieur, au plus tard deux mois avant le premier jour de la campagne de pêche » ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 : « Le propriétaire ou les copropriétaires du navire sont présumés en être l'armateur. En cas d'affrètement, […] pour chaque navire, une fiche matricule et que la mention de la qualité de propriétaire ou d'affréteur sur cette fiche constitue la formalité de publicité prévue par l'article 2 précité de la loi du 3 janvier 1969 ; que seul peut être regardé comme ayant la qualité d'armateur, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
En cas d'affrètement, l'affréteur devient l'armateur du navire, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.
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