Article 3 de la Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault
Version4 janvier 1970
Entrée en vigueur le 4 janvier 1970
La distribution gratuite d'actions de la Régie à des membres de son personnel tient compte de l'ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l'entreprise.