Article 2 de la Loi du 13 mars 1917
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001

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Décision1

1Cour d'appel de Rouen, 14 novembre 2006, n° 05/03755Confirmation

[…] En vertu de ce procès- verbal du Conseil d'administration de la société Z A, M X était investi des pouvoirs suivants: 'il organise dirige et surveille les services administratifs financiers commerciaux et techniques de la société ainsi que les affaires sociales (article 2); […] X au seul motif qu'à l'époque il ne faisait plus partie de la société Z A, dès lors qu'il a été justement licencié par son employeur le 10/02/1997 pour fautes de gestion et que la procédure judiciaire engagée devant le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY a abouti à une confirmation du licenciement pour cause réelle et sérieuse;

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