Entrée en vigueur le
[1], 37-02-01[1], 66[1] Article 3 de la loi du 18 janvier 1979 ayant prévu que l'élection des conseillers prud'hommes devait avoir lieu avant le 31 décembre 1979. […]
[…] Sur le moyen unique des pourvois, pris, en sa premiere branche, de la violation des articles l 517-1 et l 511-1 du code du travail, 1 et 2 du code civil et 1er de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 :
[…] Attendu qu'il y a une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des pouvoirs à déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige ; qu'en effet, aux termes de l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; que, selon cette disposition, qui paraît ne comporter aucune distinction, les litiges opposant ces personnels à leurs employeurs semblent ressortir de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale ;