Article 6 de la Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 19 janvier 1979

Dans toute disposition législative ou de nature législative applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente loi,
les dénominations de "greffier en chef", de "secrétaire-greffier"
et de "secrétariat-greffe" du conseil de prud'hommes sont substituées à celles de "secrétaire", de "secrétaire adjoint"
et de "secrétariat" du conseil de prud'hommes.
Entrée en vigueur le 19 janvier 1979

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