Entrée en vigueur le
[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 20, 27, 29 et 31 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; […]
En effet, aucune disposition légale n'impose que figure dans le contrat d'abonnement signé par l'usager d'un service de distribution d'eau les clauses du règlement du service, et il résulte de l'article 11 du cahier des charges type approuvé par le décret du 17 mars 1980 – cahier des charges transformé en modèle non obligatoire par l'article 20, deuxième alinéa, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 22 juillet 1982 – que le règlement du service doit seulement être remis à l'abonné lors de la signature de la demande d'abonnement
Article abrogé 22 La loi mentionnée à l'article premier de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, et relative à la répartition des ressources entre l'Etat, les communes, les départements et les régions, définira les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article 20 de la présente loi, pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire. […] L124-4 (M) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […]
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