Entrée en vigueur le
Il s'agit, pour les plus importants, de décrets ayant trait à : la commune, la coopération intercommunale : décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. […] La région, composition et fonctionnement des conseils régionaux : décret n° 83-150 du 2 mars 1983 modifiant le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux ; décret n° 83-167 du 9 mars 1983 modifiant le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux ; […]
Lire la suite…Il s'agit, pour les plus importants, de décrets ayant trait à : la commune, la coopération intercommunale : décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. […] La région, composition et fonctionnement des conseils régionaux : décret n° 83-150 du 2 mars 1983 modifiant le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux ; décret n° 83-167 du 9 mars 1983 modifiant le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux ; […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; […] Considérant, en second lieu, que les articles 16-1 et 16-3 de la loi du 5 juillet 1972, issue des articles 73, 74 et 75 de la loi du 2 mars 1982, ont entendu mettre à la disposition de l'exécutif régional les moyens en personnel nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'il ressort de l'ensemble de ces textes que les fonctionnaires ainsi placés sous l'autorité du président du conseil régional étaient des fonctionnaires des services extérieurs des administrations de l'Etat ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires ont droit, après service fait, […] l'Etat, les départements et les régions prennent en charge les dépenses de personnel qui correspondent aux emplois ayant fait l'objet du partage prévu par les articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et l'article 22 de la présente loi… Cette prise en charge s'effectue au fur et à mesure qu'il est fait droit aux demandes d'option prévues à l'article 122 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou que sont constatées les vacances des emplois. […]
[…] 11 octobre 1985 : « Les immeubles ou parties d'immeubles départementaux et régionaux abritant les locaux affectés au fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris ceux des sous-préfectures, sont mis à la disposition de l'État à titre gratuit à compter du 1 er janvier 1986. […] L'annexe aux conventions prévues aux articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée décrivant les immeubles ou parties d'immeubles abritant les locaux affectés au fonctionnement de l'administration préfectorale, ainsi que, le cas échéant, les biens meubles, […]
Il s'agit, pour les plus importants, de décrets ayant trait à : la commune, la coopération intercommunale : décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. […] La région, composition et fonctionnement des conseils régionaux : décret n° 83-150 du 2 mars 1983 modifiant le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux ; décret n° 83-167 du 9 mars 1983 modifiant le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux ; […]
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