[…] les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité dispose, dans son article 2, 3 e alinéa ; « Font également l'objet d'une prise en charge par l'Etat, au 1 er janvier 1986, les compléments de rémunération versés sous quelque forme que ce soit aux agents de l'Etat en application des articles 30 et 77 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée » ; que l'article 2 du décret du 10 mars 1986, modifié par les décrets du 12 mars 1987 et du 24 décembre 1987 a pour objet de définir les conditions dans lesquelles est répartie entre les commissaires de la République de département et de région, […]