Entrée en vigueur le 22 août 1986
Est créé par : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 37 () JORF 22 août 1986
Le budget primitif de la commune est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 7 et 8 de la présente loi. A défaut, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa 7.
[…] 1984 - art. 119 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 29 (V) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Article 32 a modifié les dispositions […] Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 7 (M) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 8 (M) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 9 -1 (V) Article 39 Les délibérations visées à l'article […]
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